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AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS

SIREN 979360401 · Grand-Bourgtheroulde (27520)

Redressement judiciaire ouvert

Publié au BODACC le 19 décembre 2025, sur jugement du 11 décembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Mandataire judiciaire
Selarl Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq
9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

0
délai expiré
depuis le 17 février 2026

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L622-26).

Date de cessation des paiements : 1 janvier 2025. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement

SIREN
979360401
Situation actuelle
Redressement judiciaire ouvert
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
Département
Eure
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 19 décembre 2025
    Redressement judiciaire ouvert
    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Déclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.
    Mandataire judiciaire : Selarl Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq, 9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux
    Cessation des paiements : 1 janvier 2025
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 janvier 2025, désignant mandataire judiciaire Selarl Mandateam Prise en la Personne de Maître Maxime Diesbecq 9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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