Votre client est en redressement judiciaire : ce que ça change pour vous
Le redressement n'est pas la fin. L'activité continue, et vos livraisons postérieures au jugement bénéficient d'un rang de paiement privilégié, à condition de connaître la règle.
Vos factures antérieures au jugement d'ouverture doivent être déclarées et seront payées selon le plan, souvent partiellement et sur plusieurs années. Vos livraisons postérieures au jugement, en revanche, bénéficient d'un rang privilégié (article L622-17).
Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise. Elle continue à fonctionner sous surveillance pendant une période d'observation, au terme de laquelle un plan de redressement peut être arrêté, ou la procédure convertie en liquidation.
Vos factures se répartissent en deux catégories
Antérieures au jugement d'ouverture : elles sont gelées. Vous devez les déclarer dans les deux mois de la publication au BODACC. Si un plan est arrêté, elles seront payées selon l'échéancier de ce plan, fréquemment sur huit à dix ans, et parfois avec un abattement.
Postérieures au jugement : si elles sont nées régulièrement pour les besoins de la procédure, elles bénéficient d'un rang de paiement privilégié (article L622-17). C'est ce qui permet à l'entreprise de continuer à se fournir.
Continuer à livrer, ou pas
C'est une décision commerciale, pas juridique. Le rang privilégié réduit le risque sans l'annuler : si la procédure se convertit en liquidation, les créances postérieures viennent après les salaires et les frais de justice. La pratique la plus sûre reste le paiement comptant.
Le signal à surveiller ensuite
Environ un redressement sur deux se termine en liquidation. Les publications suivantes au BODACC (jugement de conversion, résolution du plan) sont l'information qui vous dit si votre pari a tenu. Elles arrivent souvent des mois plus tard, quand plus personne ne surveille.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais et les règles applicables dépendent de votre situation précise. Pour toute décision engageant vos droits, consultez un avocat ou le mandataire judiciaire désigné.