Délai de déclaration de créance : 2 mois après la publication au BODACC
Le délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, pas de la date du jugement. Passé ce délai, la créance n'est plus admise à la répartition.
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, portés à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (article R622-24 du code de commerce).
Quand un de vos clients fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous ne serez pas payé automatiquement. Vous devez déclarer votre créance, c'est-à-dire signaler officiellement au mandataire judiciaire ce que l'entreprise vous doit.
Le point que presque tout le monde manque
Le délai ne part pas de la date du jugement. Il part du jour où le jugement d'ouverture est publié au BODACC. Entre les deux, il s'écoule souvent une à trois semaines, et c'est cette date de publication qui compte (article L622-24 du code de commerce).
Le texte publié au BODACC le dit lui-même. Sur une annonce réelle :
« Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce. »
Deux mois, ou quatre
- Deux mois si vous êtes domicilié en France métropolitaine.
- Quatre mois si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine, ce qui inclut les départements et régions d'outre-mer (article R622-24).
Un cas particulier : si vous êtes titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat de crédit-bail publié, le mandataire doit vous avertir personnellement, et le délai court alors à compter de cet avertissement. En pratique, ne comptez pas dessus pour patienter.
Ce qui se passe si vous dépassez le délai
Votre créance devient inopposable à la procédure : elle existe toujours juridiquement, mais elle ne participe pas aux répartitions. Concrètement, vous ne touchez rien.
Il reste le relevé de forclusion (article L622-26) : vous pouvez demander au juge-commissaire d'être relevé de la forclusion dans les six mois, à condition de démontrer que le retard n'est pas de votre fait, par exemple si le débiteur avait omis de vous mentionner sur la liste de ses créanciers. C'est une procédure incertaine et qui coûte du temps. Elle existe pour rattraper un accident, pas pour remplacer une déclaration faite à temps.
À qui adresser la déclaration
Au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en cas de liquidation. Son nom et son adresse figurent dans l'annonce BODACC elle-même. Un portail électronique dédié existe également.
Sur les annonces d'ouverture de procédure que nous traitons, le mandataire est nommé avec son adresse postale complète dans une large majorité des cas. C'est ce que nous vous transmettons directement dans l'alerte.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais et les règles applicables dépendent de votre situation précise. Pour toute décision engageant vos droits, consultez un avocat ou le mandataire judiciaire désigné.