Comment lire une annonce BODACC de procédure collective
Le BODACC publie environ 570 annonces de procédures collectives par jour. Seule une minorité sont de vraies ouvertures. Voici comment distinguer ce qui vous concerne.
Il faut lire la nature exacte du jugement. Une ouverture de liquidation appelle une déclaration de créance sous deux mois ; une clôture pour insuffisance d'actif signifie que l'argent est définitivement perdu et qu'il faut passer la créance en perte.
Le BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est publié par la DILA. C'est le journal officiel des événements de la vie des entreprises : créations, ventes de fonds, et procédures collectives.
Toutes les annonces ne se valent pas
La famille « procédures collectives » regroupe des événements très différents. Sur une journée type, nous mesurons environ 620 annonces reçues et 570 retenues après classement. Parmi elles, une minorité seulement sont des ouvertures de procédure appelant une action de votre part.
Le reste est constitué de clôtures, de dépôts d'états de créances, d'ordonnances diverses et d'avis rectificatifs. Recevoir une alerte pour chacune de ces annonces, c'est cesser de les lire au bout de trois semaines.
Les natures qui appellent une action urgente
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire : déclarez votre créance sous deux mois, arrêtez les livraisons.
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : déclarez, passez en paiement comptant.
- Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : signal précoce, la déclaration reste obligatoire.
- Jugement de conversion en liquidation : le redressement a échoué, vérifiez que votre créance est bien déclarée.
Les natures qui informent sans appeler d'action immédiate
- Clôture pour insuffisance d'actif : il n'y a rien à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
- Dépôt de l'état des créances : vérifiez que la vôtre y figure au bon montant. Réclamation possible sous un mois.
- Plan de redressement arrêté : bonne nouvelle, l'entreprise repart avec un échéancier.
Ce que l'annonce contient et qu'on oublie de lire
Le texte du jugement mentionne fréquemment le nom et l'adresse postale complète du mandataire judiciaire ou du liquidateur, c'est-à-dire la personne exacte à qui adresser votre déclaration de créance. Il rappelle aussi le délai applicable, et donne la date de cessation des paiements, qui détermine la période suspecte pendant laquelle certains paiements reçus peuvent être remis en cause.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais et les règles applicables dépendent de votre situation précise. Pour toute décision engageant vos droits, consultez un avocat ou le mandataire judiciaire désigné.