Sources, méthode et limites
Ce que nous utilisons, comment nous le traitons, et surtout ce que nous ne savons pas. Un service de veille qui ne dit pas ses limites n'est pas fiable, il est seulement rassurant.
D'où viennent les données
BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publié par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). C'est la publication officielle des jugements de procédure collective. Les données sont diffusées en accès libre sous Licence Ouverte Etalab 2.0, qui autorise la réutilisation, y compris commerciale, sous réserve de mentionner la source. Ce site n'est ni édité ni approuvé par la DILA.
API Recherche d'entreprises (DINUM), utilisée pour rapprocher une raison sociale d'un numéro SIREN lors du dépôt d'un fichier client.
Comment nous traitons l'information
La nature exacte d'un jugement n'existe pas dans un champ dédié du jeu de données : elle est enfouie dans une structure de texte. Nous la lisons, puis nous classons chaque annonce selon une taxonomie de 26 natures de jugement, regroupées en niveaux de gravité.
C'est ce classement qui fait la différence entre un service utilisable et un flux de bruit : dans la famille « procédures collectives », une minorité seulement des annonces sont de véritables ouvertures de procédure. Le reste (clôtures, dépôts d'états de créances, ordonnances, avis rectificatifs) n'appelle pas la même réaction, et parfois aucune.
Quand un libellé n'entre dans aucune catégorie connue, il est signalé pour revue plutôt qu'ignoré ou deviné, et il n'est jamais publié sur ce site.
Fraîcheur
Les annonces sont disponibles le lendemain de leur publication. Notre collecte s'exécute automatiquement chaque matin, du lundi au vendredi. Les données présentées ici couvrent la période du 5 août 2025 au 5 août 2026.
Ce que nous ne savons pas
Environ 7 % des annonces de procédure collective ne comportent pas de numéro SIREN exploitable. Ces entreprises ne peuvent être rapprochées d'un fichier client de manière fiable. Nous l'annonçons plutôt que de combler le vide par une correspondance sur le nom seul.
Un rapprochement par raison sociale n'est jamais certain. Les homonymies existent, et la forme juridique présente dans un fichier client est souvent absente de la dénomination officielle. Toute correspondance douteuse est soumise à validation et ne déclenche jamais d'alerte automatique.
Nous publions ce qui a été publié, à la date où ça l'a été. Une situation évolue : une procédure peut être clôturée, un plan arrêté, une décision infirmée en appel. Les publications ultérieures apparaissent automatiquement, mais une page consultée reflète l'état des publications, pas une vérité permanente.
Ce que nous ne publions pas
Nous ne créons aucune page publique concernant les sanctions personnelles : interdiction de gérer, faillite personnelle. Ces décisions visent une personne physique nommée. Elles sont publiques au BODACC, mais en faire une page indexée par les moteurs de recherche nous a paru disproportionné.
Toute personne concernée par une publication peut demander une rectification ou un retrait : la procédure est ici.
Ce n'est pas un conseil juridique
Nous signalons un fait publié et le délai légal qui en découle. Le calcul du délai de déclaration de créance repose sur l'article L622-24 du code de commerce, qui fait courir deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, et quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Des exceptions existent. Pour toute décision engageant vos droits, consultez un avocat ou le mandataire judiciaire désigné.