Votre client est en liquidation judiciaire : les cinq choses à faire
La liquidation signifie l'arrêt de l'activité et la vente des actifs. Vos chances de recouvrement sont faibles, mais quelques réflexes changent l'issue, à condition d'agir dans les deux mois.
Arrêter immédiatement toute livraison, déclarer votre créance dans les deux mois de la publication au BODACC, vérifier si vous bénéficiez d'une clause de réserve de propriété, et provisionner la créance en comptabilité.
La liquidation judiciaire est prononcée quand le redressement est manifestement impossible. L'activité cesse, un liquidateur vend les actifs, et le produit est réparti entre les créanciers selon un ordre fixé par la loi. Les créanciers non garantis, le cas de la plupart des fournisseurs, arrivent loin dans cet ordre.
1. Arrêtez toute livraison, immédiatement
Toute marchandise livrée après le jugement d'ouverture est perdue, sauf à être payée comptant. Vérifiez les commandes en cours et les livraisons programmées le jour même.
2. Déclarez votre créance dans les deux mois
Le délai court à compter de la publication au BODACC, pas de la date du jugement. C'est la seule action qui vous donne un droit à percevoir quelque chose. Sans elle, votre créance ne participe pas aux répartitions.
3. Vérifiez votre clause de réserve de propriété
Si vos conditions générales de vente contiennent une clause de réserve de propriété et que la marchandise est encore identifiable chez votre client, vous pouvez en demander la restitution. La demande se fait dans un délai court : trois mois à compter de la publication du jugement (article L624-9). C'est souvent le seul levier réellement efficace.
4. Regardez vos autres encours avec le même dirigeant
Un dirigeant peut porter plusieurs sociétés. Si l'une tombe, vérifiez votre exposition sur les autres avant qu'elles ne suivent.
5. Provisionnez, et tirez-en une règle
Comptablement, une créance sur une entreprise en liquidation se provisionne. Fiscalement, la perte devient déductible quand elle est certaine, et la clôture pour insuffisance d'actif en est la preuve la plus nette.
La vraie leçon est en amont : dans la quasi-totalité des dossiers, des signaux existaient avant le dépôt de bilan. Une procédure de sauvegarde ouverte, un plan de redressement modifié, un changement de dirigeant. Ils sont publics, ils sont au BODACC, et personne ne les lit.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Les délais et les règles applicables dépendent de votre situation précise. Pour toute décision engageant vos droits, consultez un avocat ou le mandataire judiciaire désigné.