Guides
Ce qu'il faut faire quand un client dépose le bilan : les délais, la déclaration de créance, et comment lire une annonce officielle.
Délai de déclaration de créance : 2 mois après la publication au BODACC
Le délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, pas de la date du jugement. Passé ce délai, la créance n'est plus admise à la répartition.
Votre client est en liquidation judiciaire : les cinq choses à faire
La liquidation signifie l'arrêt de l'activité et la vente des actifs. Vos chances de recouvrement sont faibles, mais quelques réflexes changent l'issue, à condition d'agir dans les deux mois.
Votre client est en redressement judiciaire : ce que ça change pour vous
Le redressement n'est pas la fin. L'activité continue, et vos livraisons postérieures au jugement bénéficient d'un rang de paiement privilégié, à condition de connaître la règle.
Comment lire une annonce BODACC de procédure collective
Le BODACC publie environ 570 annonces de procédures collectives par jour. Seule une minorité sont de vraies ouvertures. Voici comment distinguer ce qui vous concerne.