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SIREN 924803976 · Ramatuelle (83350)

Liquidation judiciaire ouverte

Publié au BODACC le 30 avril 2026, sur jugement du 20 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Liquidateur

SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Me DELORET

246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212 - 83600 Fréjus

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

délai expiré
depuis le 29 juin 2026

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L622-26).

Date de cessation des paiements : 28 février 2026. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est liquidé

SIREN: 924803976
Situation actuelle: Liquidation judiciaire ouverte
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Fréjus
Département: Var
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

30 avril 2026

Liquidation judiciaire ouverte

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

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Liquidateur : SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Me DELORET, 246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212 - 83600 Fréjus

Cessation des paiements : 28 février 2026

Texte intégral du jugement

Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Février 2026, désignant liquidateur SELARL DELORET CONSTANT prise en la personne de Me DELORET 246, avenue du Xv Corps - les Terrasses du Xvème - Bât E 1 - Appart 212 - 83600 Fréjus . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Annonce officielle au BODACC ↗

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