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SIREN 913921581 · Pacy-sur-Eure (27120)
Redressement converti en liquidation
Publié au BODACC le 13 mai 2026, sur jugement du 30 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.
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C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est liquidé
- SIREN
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- Situation actuelle
- Redressement converti en liquidation
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
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- Eure
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Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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13 mai 2026Redressement converti en liquidationJugement de conversion en liquidation judiciaireLe redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.Liquidateur : SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko, 9 Rue Ducy 27000 Evreux
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux.
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15 mars 2026Redressement judiciaire ouvertJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.Mandataire judiciaire : SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko, 9 Rue Ducy 27000 EvreuxCessation des paiements : 5 septembre 2024
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 5 septembre 2024 désignant mandataire judiciaire SELARL Mandateam représentée par Me Maud Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Evreux Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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