LE GRANADINO

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

• 22 juillet 2026
  Clôture pour insuffisance d'actif
  Autre jugement et ordonnance
  Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
  Texte intégral du jugement

  Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 24/01653

  Annonce officielle au BODACC ↗
• 14 septembre 2025
  État des créances déposé au greffe
  Dépôt de l'état des créances
  Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
  Texte intégral du jugement

  Dépôt de l’état des créances complémentaire, sous la référence LJ431/24, au greffe de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 24/01653

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