FDSD63
SIREN 849828702 · CLERMONT-FERRAND (63000)
Plan de redressement arrêté
Publié au BODACC le 5 juillet 2026, sur jugement du 2 juillet 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.
- SIREN
- 849828702
- Situation actuelle
- Plan de redressement arrêté
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
- Département
- Puy-de-Dôme
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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5 juillet 2026Plan de redressement arrêtéAutre jugement et ordonnanceL'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
Texte intégral du jugement
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction - Mandataire : SELARL MJ MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Par acte de greffe n° N° RG 26/00461 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVVD, enregistré le 02 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND a inscrit la mesure d’inaliénabilité des biens de la S.C.I. FDSD63, demeurant 23 rue Jules Verne - 63000 CLERMONT-FERRAND à l’exception du stock pour une durée de 10 ans en vertu du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 21 avril 2026 ayant homologué le plan de redressement. - N° RG : 24/02913
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