ECOLE FRANCAISE DU TEST LOGICIEL - EFTL
SIREN 843244930 · CESSON SÉVIGNÉ (35510)
Clôture pour insuffisance d'actif
Publié au BODACC le 24 septembre 2026, sur jugement du 21 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.
- SIREN
- 843244930
- Situation actuelle
- Clôture pour insuffisance d'actif
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Événements publiés
- 3
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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24 septembre 2026Clôture pour insuffisance d'actifAutre jugement et ordonnanceAucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
Texte intégral du jugement
Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 25/07965
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2 août 2026État des créances déposé au greffeAutre jugement et ordonnanceVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Projet d'état de répartition complétant le dépôt de l'état des créances (du 21/05/2026) - Dépôt du projet d'état de répartition, établi par le liquidateur, au profit des créanciers venant en ordre utile sur l'actif mobilier, conformément aux dispositions des articles L644-4 ; R644-2 ; R644-3 du code de commerce, complétant l'état des créances visé par le juge commissaire le 21/05/2026 Tout intéressé peut en prendre connaissance. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge commissaire en application de l'article L644-4 du code de commerce est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. (Il en est de même pour le projet d'état de répartition). - N° RG : 25/07965
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12 juin 2026État des créances déposé au greffeAutre jugement et ordonnanceVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile, article L644-3 du code de commerce. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. - N° RG : 25/07965
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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