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SIREN 803083658 · Saint-Vincent-de-Cosse (24220)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 7 juillet 2026, sur jugement du 26 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac.
- SIREN
- 803083658
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac
- Département
- Dordogne
- Événements publiés
- 3
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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7 juillet 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 17/12/2025, infirmant le jugement du 04/06/2025 en qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024 et statuant à nouveau, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19/05/2025
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12 juin 2026Plan de redressement arrêtéJugement de plan de redressementL'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
Texte du jugement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 9 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Lga 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC.
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14 avril 2026État des créances déposé au greffeDépôt de l'état des créancesVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte du jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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