FONDERIE DE NIEDERBRONN
SIREN 499026169 · NIEDERBRONN LES BAINS (67110)
Liquidation judiciaire ouverte
Publié au BODACC le 7 juin 2026, sur jugement du 13 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.
Vous êtes créancier de cette entreprise ?
depuis le 6 août 2026
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L622-26).
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est liquidé
- SIREN
- 499026169
- Situation actuelle
- Liquidation judiciaire ouverte
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg
- Département
- Bas-Rhin
- Événements publiés
- 3
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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7 juin 2026Liquidation judiciaire ouverteAutre jugement et ordonnanceDéclarez votre créance sous 2 mois. Stoppez toute livraison.
Texte intégral du jugement
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, En la personne de Maître Nicolas FLESCH 5 Rue des Frères Lumière, 67201 ECKBOLSHEIM - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/02171
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7 juin 2026Plan de cession arrêtéAutre jugement et ordonnanceL'activité est reprise par un tiers. Vérifiez le sort de vos contrats.
Texte intégral du jugement
RLJ arrête le plan de cession partielle sans location gérance - Jugement arrêtant le plan de cession au profit de la SAS FONDERIE NOUVELLE DE NIEDERBRONN, dont le siège social est 21 route de Bitche - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant le prononcé de la décision, pour le cédant, devant la Cour d’Appel de COLMAR (L661-6 et R 661-3 du code de commerce). Appel dans les dix jours suivant la signification, pour le cessionnaire (L661-6 et R 661-3 du Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR Appel dans les dix jours suivant la notification, pour les cocontractants, sur la partie qui entraine cession de leur contrat (L661-6, L 642-7 et R661-3) devant la Cour d'Appel de COLMAR. Tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger(643 Code de procédure civile). - N° RG : 25/02171
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22 mai 2026État des créances déposé au greffeAutre jugement et ordonnanceVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
BODACC état des créances - DEPOT DE L’ETAT DES CREANCES, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 25/02171
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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