SELENE, Juliette
SIREN 423874387 · Geispolsheim (67118)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 5 août 2025, sur jugement du 18 juin 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar.
- SIREN
- 423874387
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
- Département
- Haut-Rhin
- Événements publiés
- 1
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5 août 2025Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référence RJ 494/24, le 9 septembre 2024, prononçant la liquidation judiciaire de Mme Juliette SELENE, entrepreneur individuel ; infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 septembre 2024 prononcé par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ; et statuant à nouveau, déclare irrecevable la demande déposée le 24 juillet 2024 par Mme Juliette SELENE, en vue d’obtenir une mesure de redressement judiciaire ; dit que les dépens seront liquidés comme frais priviligiés. N° RG : 24/01778
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