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SIREN 422279018 · PERPIGNAN (66000)

Clôture pour insuffisance d'actif

Publié au BODACC le 15 octobre 2026, sur jugement du 8 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

SIREN
422279018
Situation actuelle
Clôture pour insuffisance d'actif
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
Département
Pyrénées-Orientales
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 15 octobre 2026
    Clôture pour insuffisance d'actif
    Autre jugement et ordonnance
    Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
    Texte intégral du jugement

    Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 24/02471

  • 13 août 2025
    État des créances déposé au greffe (avis rectificatif)
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Perpignan ou les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 24/2471

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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