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SIREN 422279018 · PERPIGNAN (66000)
Clôture pour insuffisance d'actif
Publié au BODACC le 15 octobre 2026, sur jugement du 8 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan.
- SIREN
- 422279018
- Situation actuelle
- Clôture pour insuffisance d'actif
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Perpignan
- Département
- Pyrénées-Orientales
- Événements publiés
- 2
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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15 octobre 2026Clôture pour insuffisance d'actifAutre jugement et ordonnanceAucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
Texte intégral du jugement
Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 24/02471
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13 août 2025État des créances déposé au greffe (avis rectificatif)Dépôt de l'état des créancesVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Perpignan ou les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 24/2471
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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