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SIREN 991671363 · Saint-Lô (50000)
Procédure de sauvegarde ouverte
Publié au BODACC le 10 novembre 2026, sur jugement du 3 novembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances.
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C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
avant le 9 janvier 2027
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement
- SIREN
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- Procédure de sauvegarde ouverte
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
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Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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10 novembre 2026Procédure de sauvegarde ouverteJugement d'ouverture d'une procédure de sauvegardeSignal précoce. Déclarez votre créance, surveillez les échéances.Mandataire judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON 30, 32, rue Gambetta - 50200 Coutances
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON 30-32, rue Gambetta - 50200 Coutances . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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