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SIREN 985401207 · Sausheim (68390)
Clôture pour insuffisance d'actif
Publié au BODACC le 31 août 2025, sur jugement du 30 juillet 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.
- SIREN
- 985401207
- Situation actuelle
- Clôture pour insuffisance d'actif
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
- Département
- Haut-Rhin
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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31 août 2025Clôture pour insuffisance d'actifJugement de clôture pour insuffisance d'actifAucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 25/00066
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