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SIREN 984054304 · Vulaines-sur-Seine (77870)
Liquidation judiciaire ouverte
Publié au BODACC le 11 octobre 2026, sur jugement du 30 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Melun.
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C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
avant le 10 décembre 2026
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Date de cessation des paiements : 30 mars 2025. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.
Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est liquidé
- SIREN
- 984054304
- Situation actuelle
- Liquidation judiciaire ouverte
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
- Département
- Seine-et-Marne
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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11 octobre 2026Liquidation judiciaire ouverteJugement d'ouverture de liquidation judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Stoppez toute livraison.Liquidateur : SCP Denis Hazane - Sylvie Duval représentée par Me Sylvie Duval, 8 Bis Rue Thiers 77000 MelunCessation des paiements : 30 mars 2025
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 mars 2025, désignant liquidateur SCP Denis Hazane - Sylvie Duval représentée par Me Sylvie Duval 8 Bis Rue Thiers 77000 Melun.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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