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ASSURANCE DU PATRIMOINE FRANCAIS

SIREN 984021022 · Seichamps (54280)

État des créances déposé au greffe

Publié au BODACC le 6 septembre 2026, sur jugement du 20 août 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Liquidateur
la SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart
161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

Comment déclarer une créance

SIREN
984021022
Situation actuelle
État des créances déposé au greffe
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy
Département
Meurthe-et-Moselle
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 6 septembre 2026
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 25 septembre 2025
    Redressement converti en liquidation
    Jugement de conversion en liquidation judiciaire
    Le redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.
    Liquidateur : la SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville
    Texte intégral du jugement

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire et désignant liquidateur la SCP Pierre Bruart prise en la personne de Maître Pierre Bruart, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxéville

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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