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SIREN 983145053 · Binic-Etables-sur-Mer (22520)

Liquidation judiciaire ouverte

Publié au BODACC le 15 septembre 2026, sur jugement du 9 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Liquidateur

Selarl TCA (Me François Tremelot)

5, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

jours restants
avant le 14 novembre 2026

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Date de cessation des paiements : 12 juin 2026. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est liquidé

SIREN: 983145053
Situation actuelle: Liquidation judiciaire ouverte
Tribunal: Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
Département: Côtes-d'Armor
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

15 septembre 2026

Liquidation judiciaire ouverte

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Déclarez votre créance sous 2 mois. Stoppez toute livraison.

Liquidateur : Selarl TCA (Me François Tremelot), 5, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc

Cessation des paiements : 12 juin 2026

Texte intégral du jugement

Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 12 Juin 2026, désignant liquidateur Selarl TCA (Me François Tremelot) 5, place Duguesclin - 22000 Saint-Brieuc . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Annonce officielle au BODACC ↗

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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