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SIREN 981939150 · Rennes Cedex (35067)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 4 janvier 2026, sur jugement du 2 décembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes.
- SIREN
- 981939150
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
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4 janvier 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte intégral du jugement
Arrêt de la cour d'appel de RENNES en date du 2 décembre 2025 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 23 avril 2025., Annule la saisine du tribunal en date du 11/04/2025 et annule le jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 23/04/2025.
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