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SIREN 979625282 · Saint Maur des Fosses (94210)

Clôture pour extinction du passif

Publié au BODACC le 4 septembre 2026, sur jugement du 25 août 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

SIREN
979625282
Situation actuelle
Clôture pour extinction du passif
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Département
Val-de-Marne
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 4 septembre 2026
    Clôture pour extinction du passif
    Jugement de clôture pour extinction du passif
    Le passif est apuré. Aucune action requise.
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

  • 31 mai 2026
    État des créances et projet de répartition déposés
    Dépôt du projet de répartition
    Vérifiez le montant retenu. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 22 février 2026
    État des créances et projet de répartition déposés
    Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
    Vérifiez le montant retenu. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe.Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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