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SIREN 977619238 · Creysse (24100)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 7 juillet 2026, sur jugement du 26 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac.

SIREN
977619238
Situation actuelle
Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bergerac
Département
Dordogne
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 7 juillet 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 17/06/2026, infirmant le jugement du 17/12/2025 en ce qu'il a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 et statuant à nouveau a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12/12/2025

  • 17 juin 2026
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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