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SIREN 953613965 · Lavaur (81500)
État des créances et projet de répartition déposés
Publié au BODACC le 10 novembre 2026, sur jugement du 29 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi.
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C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
- SIREN
- 953613965
- Situation actuelle
- État des créances et projet de répartition déposés
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi
- Département
- Tarn
- Événements publiés
- 3
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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10 novembre 2026État des créances et projet de répartition déposésDépôt de l'état des créances et du projet de répartitionVérifiez le montant retenu. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
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31 octobre 2026Clôture pour insuffisance d'actifJugement de clôture pour insuffisance d'actifAucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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27 janvier 2026Procédure de liquidation repriseJugement de reprise de la procédure de liquidation judiciaireLa liquidation clôturée est rouverte. Un actif a pu réapparaître.Liquidateur : SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI, 8, rue Georges Charpak - 81290 Labruguière
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la reprise de la procédure de liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP VITANI-BRU en la personne de Me VITANI 8, rue Georges Charpak - 81290 Labruguière .
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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