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SIREN 953545373 · Massy (91300)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 1 avril 2026, sur jugement du 19 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.
- SIREN
- 953545373
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
- Département
- Essonne
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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1 avril 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 16/12/2025, infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry en date du 7 juillet 2025, et, statuant à nouveau et y ajoutant, ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la date de cessation des paiements au 16 juin 2024, ouvre une période d'observation de six mois à compter de l'arrêt, désigne la SELAFA MJA en la personne de Me Benjamin LAURENT, 5 Boulevard de l'Europe, 91000 Evry-Courcouronnes en qualité de mandataire judiciaire.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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