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SIREN 951298025 · Saint-Leu-la-Forêt (95320)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 26 mai 2026, sur jugement du 5 mai 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

SIREN
951298025
Situation actuelle
Décision infirmée en appel
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
Département
Val-d'Oise
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 26 mai 2026
    Décision infirmée en appel
    Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
    Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
    Texte du jugement

    Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 5 mai 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 4 juillet 2025., Statuant à nouveau ouvre une procédure de redressement judiciaire, ouvre une période d'observation de trois mois.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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