MA BELLE FRANCE
SIREN 924990054 · Condat (15190)
État des créances et projet de répartition déposés
Publié au BODACC le 6 novembre 2026, sur jugement du 29 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac.
Vous êtes créancier de cette entreprise ?
C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
- SIREN
- 924990054
- Situation actuelle
- État des créances et projet de répartition déposés
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac
- Département
- Cantal
- Événements publiés
- 3
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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6 novembre 2026État des créances et projet de répartition déposésDépôt du projet de répartitionVérifiez le montant retenu. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit projet devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
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17 juillet 2026Redressement converti en liquidationJugement de conversion en liquidation judiciaireLe redressement a échoué. Vérifiez que votre créance est déclarée.Liquidateur : Selarl Mj Martin, Représentée par Maître Fanny Martin, 13 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mj Martin, Représentée par Maître Fanny Martin 13 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand.
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13 mars 2026Redressement judiciaire ouvertJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.Mandataire judiciaire : Selarl Mj Martin, Représentée par Maître Fanny Martin, 13 cours Sablon 63000 Clermont-FerrandCessation des paiements : 26 janvier 2026
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 26 janvier 2026, désignant mandataire judiciaire Selarl Mj Martin, Représentée par Maître Fanny Martin 13 cours Sablon 63000 Clermont-Ferrand. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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