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G.A.E.C. DE BELLE EAU

SIREN 921475232 · Le Dézert (50620)

État de collocation déposé

Publié au BODACC le 30 novembre 2025, sur jugement du 23 octobre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances.

SIREN
921475232
Situation actuelle
État de collocation déposé
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances
Département
Manche
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 30 novembre 2025
    État de collocation déposé
    Dépôt de l'état de collocation
    Le rang des creanciers est fixe. Verifiez votre place dans l'ordre.
    Texte intégral du jugement

    Avis de dépôt de l’état de collocation Article R643-6 et 643-11 du code de commerce. L’état est déposé au greffe du tribunal devant lequel s’est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales avisant du dépôt de l’état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire devant lequel s’est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s’est déroulée. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Publication légale Parution prévue dans “LA MANCHE LIBRE” le 1er novembre 2025. N° RG : 24/00198

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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