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SIREN 915108203 · Cayenne (97300)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 2 août 2026, sur jugement du 30 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne.

SIREN
915108203
Situation actuelle
Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne
Département
Guyane
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 2 août 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte intégral du jugement

    Par arrêt de la Cour d'Appel de Cayenne en date du : 30 avril 2026 Le jugement du tribunal mixte de commerce de Cayenne du 17 juillet 2025 a été infirmé en toutes ses dispositions; statuant à nouveau, la cour a constaté que la sas Ttp-Gmv n'était pas en cessation des paiements et qu'il n'y avait pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

  • 5 août 2025
    Redressement judiciaire ouvert
    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Déclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.
    Cessation des paiements : 17 janvier 2024
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 janvier 2024, désignant : administrateur Selarl Aj associes prise en la personne de Me Lesly miroite 44 rue Schoelcher 97300 Cayenne, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Br associes prise en la personne de Me Laura Bes 24 rue du Lieutenant Goinet 97300 Cayenne. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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