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TOUT A DOM SERVICES LA ROCHE-SUR-YON

SIREN 913689337 · La Roche-sur-Yon (85000)

Clôture pour insuffisance d'actif

Publié au BODACC le 30 octobre 2026, sur jugement du 14 octobre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.

SIREN
913689337
Situation actuelle
Clôture pour insuffisance d'actif
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Département
Vendée
Événements publiés
4

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 30 octobre 2026
    Clôture pour insuffisance d'actif
    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .

  • 11 juin 2026
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances complémentaires est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 28 janvier 2026
    État des créances déposé au greffe
    Dépôt de l'état des créances
    Vérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
    Texte intégral du jugement

    L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  • 24 octobre 2025
    Sauvegarde convertie en liquidation
    Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
    La sauvegarde a echoue. Provisionnez la totalite de l'encours.
    Cessation des paiements : 8 octobre 2025
    Texte intégral du jugement

    Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 8 octobre 2025, et désigne liquidateur Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier 52-56 Rue Molière 85000 La Roche-Sur-Yon.

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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