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SIREN 912854288 · Canet-en-Roussillon (66140)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 30 avril 2026, sur jugement du 14 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.
- SIREN
- 912854288
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
- Département
- Pyrénées-Orientales
- Événements publiés
- 2
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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30 avril 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 14/04/2026 prononçant la nullité de la décision rendue par le Tribunal de Commerce en date du 12/11/2025 qui avait prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, statuant à nouveau et ajoutant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
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21 novembre 2025Redressement judiciaire ouvertJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.
Texte du jugement
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 octobre 2025, désignant mandataire judiciaire Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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