HUMEZ, Florian
SIREN 911135937 · RENNES (35000)
État des créances déposé au greffe
Publié au BODACC le 18 septembre 2026, sur jugement du 14 septembre 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.
- SIREN
- 911135937
- Situation actuelle
- État des créances déposé au greffe
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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18 septembre 2026État des créances déposé au greffeAutre jugement et ordonnanceVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile L644-3 du code de commerce - Dépôt de l'état des seules créances susceptibles de venir en rang utile, article L644-3 du code de commerce. Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt. Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. - N° RG : 25/08491
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