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SIREN 910396472 · Bretteville-du-Grand-Caux (76110)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 4 septembre 2026, sur jugement du 19 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre.
Vous êtes créancier de cette entreprise ?
C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).
- SIREN
- 910396472
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Havre
- Département
- Seine-Maritime
- Événements publiés
- 2
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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4 septembre 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte intégral du jugement
Arrêt de la Cour d'appel de ROUEN en date du 19 mars 2026 infirmant la décision d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et statuant a nouveau : ouvre une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1er août 2025. Fixe la durée de la période d'observation à six mois à compter du 19 mars 2026.
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12 septembre 2025Liquidation judiciaire ouverteJugement d'ouverture de liquidation judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Stoppez toute livraison.Liquidateur : Selarl Asteren Prise en la Personne de Maître Martin Chollet, 20 rue Casimir-Périer 76600 Le HavreCessation des paiements : 5 mars 2024
Texte intégral du jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 5 mars 2024, désignant liquidateur Selarl Asteren Prise en la Personne de Maître Martin Chollet 20 rue Casimir-Périer 76600 Le Havre. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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