AUX FRUITS TIZI
SIREN 902806314 · Cormeilles-en-Parisis (95240)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 26 mai 2026, sur jugement du 15 mai 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.
- SIREN
- 902806314
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise
- Département
- Val-d'Oise
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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26 mai 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 05/05/2026, Infirme le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à l'encontre de M.Laouari, Statuant à nouveau du chef infirmé, Condamne M.Laouari à une interdiction de diriger, de gérer, d'administrer, administrer ou controler directement ou indirectement tout entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 2 ans.
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