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SIREN 902053271 · Paris (75006)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 10 juillet 2026, sur jugement du 7 avril 2026 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
- SIREN
- 902053271
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Département
- Paris
- Événements publiés
- 2
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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10 juillet 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Par arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du : 7 avril 2026 la cour infirme le jugement rendu le 17 octobre 2025 sauf en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements. Statuant à nouveau des chefs infirmés : Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la durée de la période d'observation à six mois à compter du présent arrêt, fixe la date de cessation des paiements au 07/10/2024. Désigne la Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris, en qualité de mandataire judiciaire. Fixe à quatre mois à compter de la publication de l'arrêt au Bodacc le délai pour établir la liste des créances mentionnées à l'article L624-1 du code de commerce. Renvoie l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris pour la poursuite de la procédure.
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4 novembre 2025Liquidation judiciaire ouverteJugement d'ouverture de liquidation judiciaireDéclarez votre créance sous 2 mois. Stoppez toute livraison.
Texte du jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 2 mai 2024, désignant liquidateur Selarl Fides en la personne de Me Bernard Corre 5 rue de Palestro 75002 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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