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SIREN 900614173 · Tremblay-en-France (93290)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 13 mars 2026, sur jugement du 4 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.
- SIREN
- 900614173
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny
- Département
- Seine-Saint-Denis
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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13 mars 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 02/12/2025, infirmant le jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY ouvrant une procédure de liquidation judiciaire en date du 25/06/2025, statuant à nouveau et y ajoutant, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS KEY FOR YOU, fixe la date de cessation des paiements au 05/06/2024, ouvre une période d'observation de six (6) mois à compter de l'arrêt, désigne la société MJS PARTNERS en la personne de Me SOINNE, 2 Bis Rue de Lorraine, 93022 BOBIGNY, en qualité de Mandataire judiciaire, désigne Me Olivier DOUTREBENTE, 2 Rue Rossini, 75009 PARIS, en qualité de commissaire priseur afin de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, invite les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de commerce, fixe à huit (8) mois à compter de l'arrêt le délai de dépôt, par le Mandataire judiciaire, de la liste des créances, mentionnée à l'article L.624-1 du Code de commerce, renvoie l'affaire devant le Tribunal de commerce de BOBIGNY pour la poursuite de la procédure et la désignation du juge commissaire.
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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