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ACI HABITAT

SIREN 900266040 · Moulle (62910)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 27 octobre 2026, sur jugement du 12 février 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.

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Mandataire judiciaire
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me Louis DELEZENNE
64, boulevard Lafayette - 62100 Calais

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement

SIREN
900266040
Situation actuelle
Décision infirmée en appel
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer
Département
Pas-de-Calais
Événements publiés
2

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 27 octobre 2026
    Décision infirmée en appel
    Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
    Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
    Mandataire judiciaire : la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me Louis DELEZENNE, 64, boulevard Lafayette - 62100 Calais
    Texte intégral du jugement

    Arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 15 Octobre 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 12 Février 2026. et prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 08/01/2026 , désignant mandataire judiciaire la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me Louis DELEZENNE 64, boulevard Lafayette - 62100 Calais. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication BODACC, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce..

  • 17 février 2026
    Liquidation judiciaire ouverte
    Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
    Déclarez votre créance sous 2 mois. Stoppez toute livraison.
    Liquidateur : SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me Louis DELEZENNE, 64, boulevard Lafayette - 62100 Calais
    Cessation des paiements : 12 août 2024
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 12 Août 2024, désignant liquidateur SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me Louis DELEZENNE 64, boulevard Lafayette - 62100 Calais . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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