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N.ICE

SIREN 898996798 · Chavanod (74650)

Redressement judiciaire ouvert

Publié au BODACC le 5 juin 2026, sur jugement du 1 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

0
délai expiré
depuis le 4 août 2026

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L622-26).

Date de cessation des paiements : 1 mai 2026. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement

SIREN
898996798
Situation actuelle
Redressement judiciaire ouvert
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy
Département
Haute-Savoie
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 5 juin 2026
    Redressement judiciaire ouvert
    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Déclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.
    Cessation des paiements : 1 mai 2026
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 mai 2026, désignant administrateur la SCP Aj Meynet & Associes Prise en la Personne de Maître Robert Meynet 39 avenue du Parmelan 74000 Annecy, avec les pouvoirs : assurer seul et entièrement l'administration de la société, mandataire judiciaire la Selarl Mj Synergie (en la Personne de Me François-Charles Desprat) 9 rue Guillaume Fichet 74000 Annecy. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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