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SIREN 895290401 · Salon-de-Provence (13300)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 14 août 2026, sur jugement du 28 mai 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.

SIREN: 895290401
Situation actuelle: Décision infirmée en appel
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
Département: Bouches-du-Rhône
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

14 août 2026

Décision infirmée en appel

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité

Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.

Texte intégral du jugement

Arrêt de la Cour d' Appel d'Aix-en-Provence en date du 28/05/2026 infirmant le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 25/03/2025 en ce qu'il a condamné Monsieur SEKKIOU Hocine à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 8 ans.

Annonce officielle au BODACC ↗

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