DU MOULIN GNÄGI
SIREN 893215848 · COUTHENANS (70400)
État des créances déposé au greffe
Publié au BODACC le 5 juin 2026, sur jugement du 3 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul.
- SIREN
- 893215848
- Situation actuelle
- État des créances déposé au greffe
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul
- Département
- Haute-Saône
- Événements publiés
- 1
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5 juin 2026État des créances déposé au greffeAutre jugement et ordonnanceVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Etat des créances - Date de dépôt de l'état des créances de la SCI MOULIN GNAGI : 8 avril 2024 Par ordonnance du juge-commissaire du 18 juin 2024 rectifié par jugement du 14 mai 2025 : rejet en totalité de la créance n°1 de la direction des finances de la HAUTE-SAONE à hauteur 1182,00 euros - N° RG : 23/00008
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