HATUNGIMANA (E.I), Jean-Guy
SIREN 882681679 · LE MESNILLARD (50600)
Plan de sauvegarde arrêté
Publié au BODACC le 23 juin 2026, sur jugement du 18 juin 2026 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances.
- SIREN
- 882681679
- Situation actuelle
- Plan de sauvegarde arrêté
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances
- Département
- Manche
- Événements publiés
- 2
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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23 juin 2026Plan de sauvegarde arrêtéAutre jugement et ordonnanceSortie de procédure. Suivez les échéances du plan.
Texte intégral du jugement
Arrête un plan de sauvegarde de douze (12) ans - Mandataire : GIRAUDEAU Eric, 7 C avenue de la République, 50200 COUTANCES - N° RG : 24/01639
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11 septembre 2025État des créances déposé au greffeDépôt de l'état des créancesVérifiez que votre créance y figure. Réclamation possible sous 1 mois.
Texte intégral du jugement
Avis aux créanciers du dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 62431 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 6242. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 6248 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier. N° RG : 24/01639
Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.
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