DM PEINTURE

SIREN 882489420 · Pfastatt (68120)

Clôture pour insuffisance d'actif (avis rectificatif)

Publié au BODACC le 25 décembre 2025, sur jugement du 12 novembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

SIREN: 882489420
Situation actuelle: Clôture pour insuffisance d'actif (avis rectificatif)
Tribunal: Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Département: Haut-Rhin
Événements publiés: 1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

25 décembre 2025

Clôture pour insuffisance d'actif (avis rectificatif)

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.

Texte intégral du jugement

RG : 24/01227

Annonce officielle au BODACC ↗

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

Vous êtes concerné par cette publication et souhaitez une rectification ? Demander une correction ou un retrait.

Autres procédures à Pfastatt

Entreprises de la même commune faisant l'objet d'une procédure publiée au BODACC.

Toutes les défaillances en Haut-Rhin →

Un de vos clients est-il dans cette situation ?

Nous surveillons le BODACC chaque matin et vous prévenons dès qu'une entreprise de votre fichier client fait l'objet d'une procédure, avec le nombre de jours qu'il vous reste pour déclarer votre créance.

Découvrir le service