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SAS O CLASSIC SANDWICHERIE

SIREN 882288483 · Schiltigheim (67300)

Décision infirmée en appel

Publié au BODACC le 5 août 2025, sur jugement du 18 juin 2025 rendu par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar.

SIREN
882288483
Situation actuelle
Décision infirmée en appel
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar
Département
Haut-Rhin
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 5 août 2025
    Décision infirmée en appel
    Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
    Une décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
    Texte du jugement

    arrêt infirmant le jugement rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sous la référence LJ 652/24, le 18 novembre 2024, prononçant la liquidation judiciaire de la SAS O CLASSIC SANDWICHERIE ; infirme le jugement du 18 novembre 2024 prononcé par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, sauf en ce qu’il a constaté que le centre des intérêts de la SAS O CLASSIC SANDWICHERIE est situé dans le ressort du tribunal de Strasbourg et en ce qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 18 mai 2023 ; le confirme sur ces deux points ; statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : déclare n’y avoir pas lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la SAS O CLASSIC SANDWICHERIE ; prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS O CLASSIC SANDWICHERIE, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité ; dit que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ; prononce une période d’observation pour une durée de 3 mois ; désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me Fabienne JENNER, dont le siège social est 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim ; désigne en qualité d’administrateur judiciaire la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Me Louise LUTZ, dont le siège social est 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim ; elle invite le mandataire judiciaire à procéder aux consultation des créanciers ; renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Strasbourg pour désigner le juge-commissaire, pour qu’il soit statué au terme de la période d’observation et pour qu’il soit procédé aux publications ; dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. N° RG : 24/01963

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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