S.C.I. MENDES IMMO

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

• 31 octobre 2025
  Plan de redressement arrêté
  Jugement de plan de redressement
  L'entreprise repart avec un échéancier. Suivez les échéances du plan.
  Texte du jugement

  Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Laura LAFON, SELARL Laura LAFON, 155, rue Fondaudège, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : “paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir (hors créance bancaire) en dix annuités, selon les modalités suivantes : concernant la 1re annuité, le pacte est fixé à 1 % du passif ; concernant la 2e annuité, le pacte est fixé à 3 % du passif ; concernant la 3e anuité, le pacte est fixé à 5 % du passif, concernant les 4e, 5e, 6e, 7e annuités, le pacte est fixé à 10 % du passif ; concernant les 8e et 9e annuités, le pacte est fixé à 15 % du passif ; concernant la 10e annuité, le pacte est fixé à 21 % du passif ; reprise de la durée et du taux contractuels de la créance à échoir de prêt du Crédit Mutuel ARKEA No 0568761586101 selon les modalités initiales et le tableau d’amortissement joint au plan ; dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du pla ; dit que les échéances seront réglées le 3 octobre de chaque année, à compter du 3 octobre 2026”. N° RG : 24/01276

  Annonce officielle au BODACC ↗