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SIREN 851558072 · Dives-sur-Mer (14160)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 19 juin 2026, sur jugement du 11 juillet 2025 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux.
- SIREN
- 851558072
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux
- Département
- Calvados
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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19 juin 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de CAEN en date du 28 Mai 2026 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 11 Juillet 2025. Infirme le jugement rendu le 11/07/2025 prononçant une interdiction de gérer à l'égard de Mme GENEVOIS.
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