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SIREN 849170972 · Perpignan (66000)

Arrêt de cour d'appel publié

Publié au BODACC le 10 avril 2026, sur jugement du 17 février 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan.

SIREN
849170972
Situation actuelle
Arrêt de cour d'appel publié
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan
Département
Pyrénées-Orientales
Événements publiés
3

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 10 avril 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 17/02/2026 confirmant la décision rendue par le Tribunal de Commerce en date du 05/02/2025 sauf la durée de 6 années de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, prononcée à l'encontre de Mme Sabrina Megdoud, dirigeante de la SARL Beauty'full. statuant à nouveau de ce chef et ajoutant : prononce cette interdiction pour pour une durée de 5 ans.

  • 10 avril 2026
    Arrêt de cour d'appel publié
    Autre arrêt de la Cour d'Appel
    Décision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
    Texte du jugement

    Arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier en date du 17/02/2026 confirmant la décision rendue par le Tribunal de Commerce en date du 05/02/2025, sauf la durée de 6 ans de l'interdiction prononcée à l'encontre de Mme Jenny Demorise, dirigeante de la SARL Beauty'full, statuant à nouveau de ce chef et ajoutant : prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 5 ans à l'encontre de Mme Jenny Demorise.

  • 7 novembre 2025
    Clôture pour insuffisance d'actif
    Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
    Aucun actif à distribuer. Passez la créance en perte définitive.
    Texte du jugement

    Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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