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FRANCE VISION ENERGIE

SIREN 847645819 · Mesnils-sur-Iton (27240)

Redressement judiciaire ouvert

Publié au BODACC le 8 février 2026, sur jugement du 29 janvier 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux.

Vous êtes créancier de cette entreprise ?

Mandataire judiciaire
SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq
9 Rue Ducy 27000 Evreux

C'est à cette adresse qu'une déclaration de créance doit être adressée. Un portail électronique dédié existe également (articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce).

0
délai expiré
depuis le 9 avril 2026

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (article L622-24 du code de commerce), porté à quatre mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Passé ce délai, un relevé de forclusion reste possible sous conditions (article L622-26).

Date de cessation des paiements : 30 septembre 2025. Elle ouvre la période suspecte : des paiements reçus après cette date peuvent être remis en cause par le tribunal.

Comment déclarer une créance · Que faire quand un client est en redressement

SIREN
847645819
Situation actuelle
Redressement judiciaire ouvert
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux
Département
Eure
Événements publiés
1

Historique des publications au BODACC

Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

  • 8 février 2026
    Redressement judiciaire ouvert
    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
    Déclarez votre créance sous 2 mois. Passez en paiement comptant.
    Mandataire judiciaire : SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq, 9 Rue Ducy 27000 Evreux
    Cessation des paiements : 30 septembre 2025
    Texte intégral du jugement

    Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 30 septembre 2025 désignant mandataire judiciaire SELARL Mandateam représentée par Me Maxime Diesbecq 9 Rue Ducy 27000 Evreux Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné.

Cette information est-elle à jour ?

Cette page reflète les annonces publiées au BODACC à la date d'aujourd'hui. Une situation peut évoluer : un redressement peut aboutir à un plan, une procédure être clôturée. Les publications ultérieures apparaîtront ici automatiquement.

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