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SIREN 832504021 · Limoges (87100)
Arrêt de cour d'appel publié
Publié au BODACC le 16 juin 2026, sur jugement du 10 septembre 2025 rendu par le Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
- SIREN
- 832504021
- Situation actuelle
- Arrêt de cour d'appel publié
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
- Département
- Haute-Vienne
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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16 juin 2026Arrêt de cour d'appel publiéAutre arrêt de la Cour d'AppelDécision d'appel sur la procédure. À lire si l'encours est significatif.
Texte du jugement
Par arrêt du 11/06/2026, la Cour d'Appel de limoges confirme le jugement Sauf en ce qu'il l'a condamné Mr Mohamed Daika à une interdiction de diriger,gérer,administrer ou contrôler, directement ou indirectement,tte entreprise commerciale ou artisanale, tte exploitation agricole et tte pers morale pour une durée de 10 ans,et condamne M. Mohamed Daikha à une interdiction de diriger,gérer,administrer ou contrôler, directement ou indirectement, tte entreprise commerciale ou artisanale, tte exploitation agricole et tte personne morale pour une 5 ans
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