TEINT D'EPICE
SIREN 831586086 · Dunkerque (59140)
Décision infirmée en appel
Publié au BODACC le 10 avril 2026, sur jugement du 19 mars 2026 rendu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque.
- SIREN
- 831586086
- Situation actuelle
- Décision infirmée en appel
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque
- Département
- Nord
- Événements publiés
- 1
Historique des publications au BODACC
Du plus récent au plus ancien. Chaque ligne correspond à une annonce officielle publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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10 avril 2026Décision infirmée en appelArrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicitéUne décision antérieure est annulée. Vérifiez la situation réelle.
Texte du jugement
Arrêt de la cour d'appel de DOUAI en date du 19/03/2026, infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de Dunkerque en date du 28/04/2025 (RG2024F00581), et prononçant une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute entreprise morale pour une durée de six (6) ans.
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